Intervention de Gérald Darmanin

Vous avez débattu de ce texte sans moi, puisque je n'étais pas aux responsabilités à cette époque. Nous ne saurions anticiper la décision du Conseil constitutionnel, mais il est évident qu'il a validé le régime d'assignation à résidence en raison de l'état d'urgence, prévu par la Constitution et justifié par des faits exceptionnels, mais par nature temporaires. Le Conseil constitutionnel n'a en effet cessé de le répéter au Gouvernement et au Parlement : ces douze heures se justifiaient par l'état d'urgence et ne sauraient s'appliquer en temps ordinaire. Il ne me semble donc pas honnête, monsieur Ciotti, de chercher à nous convaincre que le Conseil constitutionnel validerait la durée de douze heures en temps ordinaire.

L'Assemblée nationale use de son droit d'amendement, mais le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition.