Intervention de Laure de La Raudière

… car elle n'aurait pu s'appliquer qu'aux centres d'appels situés en France. Elle obligeait aussi toutes les entreprises, y compris les PME, à utiliser ce numéro pour démarcher des clients. Pour quelque appel que ce soit, une petite entreprise n'aurait donc pas pu utiliser sa ligne téléphonique et aurait été contrainte de passer par un numéro spécifique, et sans doute par un prestataire extérieur.

Nous saluons l'interdiction du démarchage téléphonique pour des travaux d'économie d'énergie ou pour l'équipement en énergies renouvelables. En la matière, toutefois, il faut sans doute aller encore plus loin en termes d'encadrement et inclure l'ensemble des dispositifs énergétiques et le démarchage à domicile. En février 2020, le médiateur de l'énergie a en effet lancé un appel aux pouvoirs publics après avoir constaté une hausse significative des litiges relatifs à des démarchages abusifs : il a été saisi 1 883 fois en 2019, contre 1 416 en 2018. Le démarchage téléphonique n'est pas seul en cause : de nombreuses personnes sont démarchées à domicile pour la pose de panneaux photovoltaïques ou le changement d'une chaudière ou de fenêtres ; elles se sentent arnaquées par des promesses mirobolantes, qui occasionnent de nombreux litiges.

Nous nous réjouissons que la charge de la preuve soit désormais de la responsabilité du professionnel ayant tiré bénéfice du démarchage commercial. Les dispositions du texte en seront plus effectives, car les intervenants seront incités à respecter le code de bonne conduite que leur profession devra mettre en place une fois le texte adopté.

Le groupe Agir ensemble soutient également les importantes dispositions visant à responsabiliser les opérateurs : suspension des numéros d'appel frauduleux, et interdiction pour les fraudeurs de se voir attribuer des nouveaux numéros de services à valeur ajoutée pendant un an.