Intervention de Jeanine Dubié

Il poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d'abord, dans son I, à remettre un peu d'ordre sémantique. Plutôt que d'évoquer l'« autonomie » à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, nous préférerions les termes de « soutien à l'autonomie ». On ne peut pas écrire que la sécurité sociale assure la couverture des charges d'autonomie, car ce n'est pas cette dernière qui crée la charge, mais les dispositifs qui viennent la soutenir.

Le II de mon amendement vise à remplacer les mots « perte d'autonomie » par celui de « dépendance ». Je m'appuie sur les propos du Président de la République le 14 juillet et du Premier ministre hier, qui ont parlé du « risque dépendance ». Le risque social est bien la dépendance, comme le sont la maladie ou la maternité. Il faut être clair vis-à-vis de nos concitoyens.

Le III de mon amendement vise à mentionner les articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles afin de s'assurer que la PCH et l'APA soient incluses dans le périmètre de la cinquième branche.