Intervention de Valérie Six

Il vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 2.

Nous avions salué la décision du Gouvernement de reprendre une partie de la dette hospitalière : il s'agissait d'une initiative bienvenue et indispensable pour redonner des marges de manoeuvre financières aux hôpitaux, qui ont divisé par deux leur niveau d'investissement par rapport au début de la décennie. Dans le même temps, le Gouvernement avait augmenté les tarifs hospitaliers – une première depuis huit ans – et assoupli l'ONDAM : autant de mesures qui allaient dans le bon sens.

Mais faire porter le poids de cette reprise de dette sur la sécurité sociale revient à instaurer une double peine. C'est injuste pour la sécurité sociale, dont les caisses sont bonnes gestionnaires et respectent les trajectoires d'économies, pourtant très contraignantes, prévues dans les derniers PLFSS ; or ce sont ces contraintes budgétaires, conjuguées à la T2A, qui ont mené en partie à l'endettement des hôpitaux. Transférer la dette hospitalière à la CADES, c'est aussi pénaliser à nouveau la sécurité sociale en diminuant d'autant les ressources disponibles pour des chantiers urgents comme la dépendance. Nous considérons donc qu'il revient à l'État et à l'Agence France Trésor d'assurer la charge de cette dette.