Intervention de Jean-Noël Barrot

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner en nouvelle lecture les deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Comme en première lecture, le groupe MODEM s'accorde sur l'impérieuse nécessité de procéder à un transfert massif de dette à la CADES tout en prolongeant sa durée de vie jusqu'en 2033.

Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire appelle en effet des mesures d'ampleur, qui se traduisent par ces 136 milliards d'euros de reprise de dette permettant une réponse à court terme et, dans un temps plus long, de nous doter des capacités de relever les défis sociaux qui nous attendent. Il nous apparaît donc essentiel, pour faire face à un choc économique sans précédent, de prolonger la durée d'amortissement de la dette sociale afin de sécuriser l'ensemble de notre système de protection sociale.

Une partie de ces 136 milliards d'euros de reprise de dette a fait l'objet de débats intenses et de désaccords qui ont conduit à l'échec de la commission mixte paritaire. Le point de désaccord majeur réside dans la reprise par la CADES de la dette des établissements de santé, privés et d'intérêt collectif, et assurant le service public hospitalier. De notre point de vue, le fait que la dette d'établissements financés par la sécurité sociale soit reprise par celle-ci est cohérent : en effet, les établissements en question sont financés par l'assurance maladie, aussi bien pour leurs dépenses d'investissement que pour leurs dépenses de fonctionnement, et s'ils se sont endettés, c'est parce que les financements votés en loi de financement de la sécurité sociale n'étaient pas à la hauteur de leurs besoins.

Parallèlement à cette disposition, il incombera au Gouvernement de continuer à proposer des ONDAM hospitaliers à la hauteur des besoins d'investissement de ces établissements dans les prochains budgets de la sécurité sociale.

L'introduction par le Sénat d'une règle d'or pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale nous apparaissait une idée intéressante pour garantir la soutenabilité de leur financement. Si le dispositif ne s'insérait sans doute pas parfaitement dans ce texte, nous considérons qu'inscrire dans la loi la nécessité d'arriver à un solde positif des branches sur une période déterminée n'est pas inutile dans la perspective des années à venir. Notre objectif d'un solde positif ou excédentaire sur cinq ans était clair. Nous reviendrons sur ce sujet en formulant des propositions dans les mois qui viennent.

Si les deux textes que nous examinons présentent un aspect particulièrement technique et financier, ils comportent également des mesures d'une grande humanité qui ouvrent la voie à la réforme tant attendue de l'accompagnement du grand âge. Rappelons en effet qu'en première lecture, à l'initiative des députés de la majorité, notre assemblée a entériné la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d'autonomie. Si certains esprits ne veulent y voir qu'une coquille vide, nous préférons nous féliciter de cette première étape fondamentale pour la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes, notamment celles liées au grand âge.