Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du mardi 30 juin 2020 à 15h00
Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant de l'amendement no 26 , qui prévoit la consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, il est satisfait par la procédure de droit commun en matière de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement, qui comporte déjà une telle consultation. En conséquence je vous demanderai de le retirer.
S'agissant des autres amendements, et pour les raisons que j'ai développées précédemment, je rendrai un avis défavorable sur les amendements nos 29 , 30 et 31 et favorable sur le no 35.
