Intervention de Laurent Pietraszewski

Mme la rapporteure ayant été très complète, je serai bref.

Votre amendement, madame Sage, vise à garantir que l'habilitation du haut-commissaire à adapter les modalités d'exécution des mesures de mise en quarantaine respecte la répartition des compétences entre l'État et chaque collectivité du Pacifique. L'article du code de la santé publique modifié par l'article 3 examiné précédemment prévoit déjà que le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures générales liées à l'état d'urgence sanitaire ou à prendre des mesures d'application de ces dispositions, à condition qu'elles relèvent de la compétence de l'État.

Si j'ajoute à cela les arguments que Mme la rapporteure vient de développer assez longuement mais brillamment, vous comprendrez que j'émette un avis favorable.