Intervention de Émilie Cariou

Il propose un dispositif en faveur des entreprises que je demande à M. le ministre de regarder avec bienveillance. Il vise à étendre le bénéfice de l'article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d'économies d'énergie, lesquels sont actuellement imposés dès l'année de leur perception, sans tenir compte du rythme d'amortissement du bien faisant l'objet de l'investissement. Cette disposition a pour effet de faire payer un surplus d'impôt à l'entreprise qui investit dans la transition énergétique.

L'amendement propose d'étaler le paiement selon le rythme d'usage du bien. Le dispositif n'implique pas de déperdition fiscale et serait très pratique pour les entreprises en cette période particulière.