Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 29 juin 2020 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons déjà eu cette discussion, qui est importante, en effet. Vous proposez le rétablissement jusqu'en 2022 de la répartition de l'imposition des plus-values dans le cadre des cessions-bails. Pour ma part, j'estime qu'il existe déjà des possibilités de répartition satisfaisantes : certaines plus-values professionnelles peuvent notamment faire l'objet d'une exonération d'impôt, et je ne reviendrai pas ici sur les mesures d'aide directe à la trésorerie des entreprises. L'état du droit paraît satisfaisant et nous ne souhaitons pas aller plus loin. Avis défavorable.
