Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 29 juin 2020 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans le PLFR 2, nous avions adopté un amendement de Jean-Noël Barrot et du groupe MODEM créant un dispositif qui me paraissait équilibré : une incitation fiscale destinée aux propriétaires qui annuleraient les loyers des entreprises. Lors du débat, nous avions précisé qu'il était important de faire la différence car, si les entreprises – surtout les plus petites – avaient besoin de réduire leurs charges en l'absence de recettes, le constat est moins vrai pour les particuliers. Pour accompagner ceux qui en auraient le plus besoin, le projet de loi de finances rectificatives contient, comme le précédent, des mesures destinées aux plus fragiles. Par conséquent, il me semble que nous devrions nous en tenir au public concerné, à savoir les entreprises.
Par ailleurs, le mécanisme fiscal adopté dans le PLFR 2 était une réduction de l'assiette d'imposition du bailleur, et non un abattement fiscal, lequel peut avoir un impact sur le taux d'imposition, et il me paraît souhaitable de le conserver. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
