Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Après l'article unique

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Si j'ai bien compris, monsieur le député, l'un des rapports que vous demandez dans vos amendements porte sur le placement des détenus dans les différents quartiers. Je vous renvoie au décret de décembre 2019 qui en fixe les règles générales et prévoit d'ailleurs la mise en oeuvre du principe du contradictoire dans ce cadre. Bien entendu, les études réalisées par l'administration pénitentiaire peuvent être transmises au Parlement lorsque celui-ci en fait la demande.

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