Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La procédure inscrite dans la proposition de loi prévoit justement la tenue d'un débat contradictoire ; les amendements nos 61 et 62 , que nous avons adoptés ce soir, demandent que les réquisitions du parquet fassent état d'éléments circonstanciés et que la décision de la juridiction soit spécialement motivée. L'individu visé saura donc très précisément sur quels fondements les mesures de sûreté ont été adoptées.
