Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ce soir les réserves partagées par l'ensemble du groupe MODEM. Je précise que l'amendement supprimant la possibilité d'ordonner la pose d'un bracelet électronique, qui a été adopté en commission des lois, a été défendu par ma collègue Laurence Vichnievsky.

Comme Mme la garde des sceaux l'a rappelé, nous vivons dans un État de droit. Notre Constitution repose notamment sur le fait qu'une personne ayant purgé sa peine ne peut pas être condamnée au-delà de la sanction qui lui a été imposée. Nous devons garder à l'esprit qu'on ne peut pas infliger une peine au-delà d'une peine – des mesures de sûreté, oui, pour protéger la population, mais pas une nouvelle peine. C'est absolument impossible. Cela a été souligné à plusieurs reprises, le texte prévoit d'autres dispositifs, notamment le pointage, qui est très important, car il permet d'assurer un suivi. Par ailleurs, un bracelet électronique n'empêche pas le passage à l'acte.

Les débats ont donné lieu, je le regrette, à quelques dérapages. Pour ma part, je ne souhaite pas mettre des balles dans la tête de qui que ce soit, ce qui ne m'empêche pas d'avoir de l'empathie pour les familles et les victimes, qui sont trop nombreuses, en France et dans le monde entier.

Le groupe MODEM ne votera pas en faveur de ces amendements, bien que nous partagions, bien évidemment, l'objectif de la proposition de loi.