Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En réalité, le dispositif s'appuie sur différentes mesures : le pointage, indispensable pour surveiller un individu – Nicolas Lerner l'a bien montré lors de son audition – , mais aussi la déclaration de domicile, l'interdiction de paraître dans certains lieux, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'obtenir l'autorisation du juge pour effectuer un déplacement à l'étranger et l'obligation de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
J'ajoute, et vous le savez bien, que notre droit est complexe en matière de surveillance électronique. La contrainte corporelle n'est jamais possible en France : …
