Intervention de Yaël Braun-Pivet

Avis défavorable, comme en commission. Je n'ai pas la main qui tremble, monsieur Ciotti, mais je m'efforce, comme toujours, de trouver le juste équilibre, un équilibre fragile – M. Bernalicis n'étant plus là, il ne protestera pas contre l'usage de ce mot – , entre une véritable mesure de sûreté et une mesure trop restrictive de liberté, assimilable à une peine selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il nous a semblé qu'un pointage trois fois par semaine, soit à peu près un jour sur deux, était recevable de ce point de vue, alors qu'un pointage sept fois par semaine serait trop restrictif de liberté. En outre, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la mise en oeuvre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – , mesures administratives permettant un pointage quotidien, ne peut excéder douze mois, consécutifs ou non. C'est bien la preuve qu'une mesure trop restrictive de liberté ne serait pas acceptée et c'est la raison pour laquelle nous proposons le pointage un jour sur deux, soit trois fois par semaine.

Le choix est assurément délicat, mais celui que nous avons fait me semble le plus adapté, nécessaire et proportionné à l'objectif. Je le répète, nous sommes guidés par l'exigence de constitutionnalité du dispositif.