Intervention de Meyer Habib

Comme le précédent, cet amendement vise à durcir les mesures de sûreté. L'alinéa 10 de l'article unique de la proposition de loi prévoit un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines, le JAP, pour tout déplacement à l'étranger. Nous proposons que ce régime d'autorisation s'applique pour tout déplacement de plus de 100 kilomètres. À défaut d'un système de surveillance électronique mobile – que votre majorité a jusqu'à présent écarté – , nous devons circonscrire les déplacements de ces individus, dont certains sont extrêmement dangereux.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, du 17 mars au 11 mai, afin de protéger la santé de nos compatriotes, le Gouvernement a mis en place la restriction à la liberté d'aller et de venir, et il a bien fait. Pour protéger la sécurité des Français, il me semble aussi important que le juge de l'application des peines puisse connaître les motifs qui pourraient conduire l'individu – le terroriste, en l'occurrence – à vouloir dépasser ce périmètre, avant d'accepter ou non ce déplacement. Cette mesure a évidemment une portée préventive, limitant les risques d'une préparation d'attentat par association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.