Intervention de Nicole Belloubet

Il est défavorable à l'amendement no 24 . En effet, des dispositions en vigueur permettent déjà de s'assurer que les personnes radicalisées n'occupent pas certains emplois publics : l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que vous connaissez bien, permet de procéder, avant le recrutement, à une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions et des missions envisagées. Il me semble donc que cette partie de l'amendement est satisfaite. Pour ce qui est du PSEM – le placement sous surveillance électronique mobile – , nous aurons l'occasion d'y revenir dans le débat sur les amendements suivants.

Avec l'amendement no 25 , Mme la rapporteure l'a souligné, vous voulez au fond rendre applicable au nouveau dispositif de sûreté l'ensemble des obligations pouvant être prononcées dans le cadre de la peine d'emprisonnement avec mise à l'épreuve. Certaines de ces mesures me semblent d'ores et déjà prévues par la proposition de loi, de manière renforcée pour certaines d'entre elles – notamment l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du juge d'application des peines pour tout déplacement à l'étranger. Quant aux obligations mentionnées à l'article L. 132-45 du code pénal, plusieurs d'entre elles, comme l'obligation d'inscription et de présentation aux épreuves du permis de conduire, n'apparaissent pas adaptées au dispositif que nous envisageons. L'avis est donc aussi défavorable.