Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tel n'est pas le cas pour les personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou radicalisées alors qu'elles sont condamnées pour des faits de droit commun : ces dernières sont éligibles à tous les dispositifs d'aménagement de peine et peuvent donc déjà bénéficier d'une surveillance judiciaire…
