Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez-moi d'apporter un élément de précision. La logique qui s'applique ici est la même que celle qui a guidé notre décision d'exclure les personnes radicalisées n'ayant pas été condamnées pour des faits de terrorisme. En réalité, le trou dans la raquette que nous avons identifié et que constatent tous les intervenants dans le domaine du terrorisme ne concerne que les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour terrorisme et se trouvant de fait exclues de tous les dispositifs d'aménagement de peine, à cause d'un amendement que vous aviez défendu, monsieur Ciotti, en 2016.
