Intervention de Nicole Belloubet

Pour ce qui concerne les amendements présentés par M. Ciotti et M. Habib, l'un des critères de la constitutionnalité de telles mesures est, comme nous l'avons dit, leur proportionnalité, et, pour apprécier cette dernière, la nature de l'infraction compte énormément. Or les infractions visées par ces amendements ne sont pas des actes de terrorisme. C'est la raison pour laquelle, comme cela a été dit, certaines dispositions existantes ne s'appliquent pas, comme celles relatives au FIJAIT ou au régime de garde à vue dérogatoire. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quant à celui de M. Acquaviva, je reprends à mon compte le raisonnement de Mme la rapporteure : l'avis est également défavorable.