Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous nous sommes longuement interrogés pour savoir quel devait être le champ d'application de la loi et comment nous pouvions bien cibler ces mesures de sûreté. Le dispositif que nous avons prévu vise vraiment les individus les plus dangereux, susceptibles de commettre des actes de terrorisme d'une gravité particulière, et nous avons en effet exclu du dispositif les personnes qui se trouveraient poursuivies et incarcérées sur les fondements des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal.

Ces infractions, vous le savez comme moi, étaient, il n'y a pas si longtemps encore, réprimées par la loi de 1881 sur le droit de la presse, et c'est précisément pour renforcer leur répression qu'elles ont été insérées dans le code pénal. Cependant, par dérogation, nous les excluons, par principe, des lois de procédure pénale spécifiques au terrorisme, car elles relèvent plus de l'expression que du terrorisme proprement dit. Au demeurant, le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant quant à ces infractions, comme en témoigne sa dernière décision – très récente, car elle date de vendredi dernier – , qui a sanctionné le délit de recel d'apologie du terrorisme. Voilà pourquoi nous avons, par principe, exclu ces deux infractions.

Pour ce qui est des faits évoqués par M. Acquaviva, je fais confiance, comme nous devons tous le faire, aux magistrats. Dans la procédure que nous voulons instaurer, le magistrat sera saisi par le procureur de la République antiterroriste, sur le fondement de réquisitions motivant la demande, puis il y aura une procédure contradictoire et une évaluation pluridisciplinaire. Quand il sera estimé qu'une personne ne présente pas un caractère de dangerosité suffisant – vous évoquez à ce propos, par exemple, les militants altermondialistes – , je ne doute pas que les magistrats seront clairvoyants et n'appliqueront que des mesures de sûreté nécessaires, adaptées et proportionnées, conformément au souhait du Conseil constitutionnel.

On ne peut donc pas exclure par principe les infractions n'ayant donné lieu qu'à des dégradations matérielles. Il faut maintenir une qualification juridique globale et nette. Il convient en revanche d'exclure l'apologie du terrorisme, infraction qui ne me semble pas relever du dispositif prévu, car nous visons là des personnes présentant une bien plus grande dangerosité.

L'avis est donc défavorable sur les trois amendements.