Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 21h30
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les débats en commission et la discussion générale ont bien montré que le dispositif que nous proposons est utile et vient combler un trou dans la raquette. Je ne peux donc qu'être défavorable à des amendements qui tendent à supprimer l'article unique de la proposition de loi, donc, l'intégralité du dispositif.
