Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est le Parlement qui a saisi le Conseil d'État de la proposition de loi dont il débat aujourd'hui. Nous sommes fondés à nous saisir des questions de sécurité et de terrorisme.

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