Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Présentation

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il convient de conserver cet équilibre. Ainsi que le fait observer le Conseil d'État dans son avis du 11 juin, « il résulte de l'ensemble des dispositifs de lutte contre le terrorisme et sa récidive, une grande complexité liée à leur nombre, à leurs inspirations parfois très différentes, aux cumuls de prescriptions qu'ils permettent, parfois identiques, parfois voisines, sans que les différences ne soient toujours explicables, sous la responsabilité d'autorités différentes, judiciaires ou administratives. Cette superposition de mesures susceptibles d'être appliquées aux mêmes fins, à des mêmes personnes, au-delà d'un certain seuil, expose la création de dispositifs nouveaux – même justifiés par de bonnes raisons – à un risque de fragilité. »

Il me semble donc désormais essentiel – ce sera sans doute le prochain travail que je souhaiterai engager et qui devra nous réunir – de réaliser une évaluation des dispositifs de prévention de la récidive terroriste dans leur ensemble. La complexité actuelle peut en effet nuire à l'efficacité de l'action de l'État. Je pense qu'il est nécessaire de proposer une remise à plat des dispositifs existants, afin que l'empilement actuel retrouve une cohérence d'ensemble et que la lisibilité de notre droit puisse être garantie. C'est au prix d'une telle évaluation que l'action de l'État trouvera sa pleine efficacité, son sens et sa cohérence.

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