Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

J'entends votre proposition et je vous en remercie, madame la secrétaire d'État, puisqu'elle montre que notre objectif commun est bien d'améliorer les dispositifs. En effet, les chiffres sur les restitutions d'encours placés à la Caisse des dépôts montrent que ces derniers restent limités ; au total, ils représentaient 143,2 millions fin novembre 2018, soit moins de 3 % des sommes déposées par les banques et les sociétés d'assurance, d'après le rapport de la Cour des comptes de 2018. Comme moi, le rapporteur et vous ne pouvez que mesurer le progrès qu'il reste à accomplir. Il s'agit d'un argent dû à ceux qui ont cotisé, c'est-à-dire les Français, et qui reste indûment sur le compte des sociétés d'assurance et des banques exerçant une activité d'assurance !

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