Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je voudrais d'abord revenir un instant sur l'article 4, qui prévoit que la Caisse des dépôts et consignations engage une expérimentation tendant à confier la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession, tels que des généalogistes.

Cet article a fait l'objet de débats : le législateur n'a pas confié à la Caisse des dépôts cette mission, mais seulement celle d'assurer une publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes. Nous partageons l'objectif d'aller chercher les bénéficiaires des sommes consignées à la Caisse des dépôts, mais nous proposons de retravailler l'article pendant la navette. En effet, je tiens à souligner que déléguer une mission de recherche active à des tiers soulève des questions sensibles, comme la divulgation d'informations personnelles qui peuvent être couvertes par le secret professionnel sans le consentement des bénéficiaires. Se pose également la question des conditions dans lesquelles ces prestations seront rémunérées. Je formule donc une invitation au travail. Par ailleurs, et j'anticipe là sur le prochain amendement, comme je m'y étais engagée, le Gouvernement a entamé des travaux avec la Caisse des dépôts visant à améliorer la visibilité du portail Ciclade. Ce n'est pas du domaine législatif, mais il est essentiel que ce portail soit connu et accessible pour qu'il soit utile et utilisé.

Pour en revenir à l'amendement, j'en demande le retrait, car l'article 15 de la loi Eckert prévoit déjà la publication annuelle par la Caisse des dépôts des informations demandées sur son activité en matière de lutte contre la déshérence et la remise d'un rapport au Parlement. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions en ce sens. À défaut, l'avis sera défavorable.