Intervention de Daniel Labaronne

L'amendement prévoit que l'ACPR veille au respect des dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de délais de transfert des fonds en déshérence issus de contrats d'assurance vie ou de comptes bancaires inactifs, et lui confie également le soin de contrôler le respect de l'obligation incombant à la Caisse d'assurer la publicité de l'identité des titulaires des comptes et contrats. En outre, il demande la remise d'un rapport au Parlement.

Concernant la seconde disposition, la Caisse des dépôts et consignations est déjà tenue d'adresser chaque année un rapport au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu'elle détient. Votre amendement est donc en partie satisfait. Quant à la première mesure, les dispositions de la loi PACTE et les décrets d'application correspondants ont renforcé le contrôle assuré par l'ACPR sur les activités de la Caisse des dépôts et consignations. De plus, la Caisse est déjà soumise à de nombreuses obligations de publicité concernant ses activités de gestion de l'épargne en déshérence. Le Parlement assure également un contrôle au sein de la commission de surveillance, puisque trois de nos collègues en sont membres.

Par conséquent, les mesures que vous proposez ne me semblent pas opportunes. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission ; à titre personnel je demande son retrait, à défaut mon avis sera défavorable.