Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Il étend le champ des vérifications que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur la mission de lutte contre le phénomène de déshérence que mène la Caisse des dépôts et consignations. Le dispositif permet à l'ACPR de contrôler, dans le cadre de la loi Eckert, le respect du délai de transfert des fonds à l'État et l'obligation de publicité permettant l'information des épargnants qui échoit à la Caisse des dépôts. Il prévoit également la remise, chaque année, d'un rapport visant à informer le Parlement et décrivant l'évolution de l'encours détenu par la Caisse des dépôts ainsi que les actions qu'elle mène pour informer les épargnants, notamment de l'existence du portail Ciclade.

Cet amendement s'inspire du rapport d'information de février 2017 sur l'application de la loi Eckert, rédigé par Marie-Christine Dalloz et notre ancien collègue Alain Fauré. Ils y faisaient le constat que la loi Eckert n'a pas inclus dans les missions confiées à l'ACPR le contrôle du respect du délai de transfert des fonds à l'État et de l'obligation de publicité permettant l'information des épargnants. Il convient de remédier à cet oubli. En effet, si l'on part de l'idée que les bénéficiaires doivent activement se faire connaître, il faut en contrepartie que les institutions se montrent tout aussi actives pour définir des moyens de publicité suffisants pour informer les citoyens.

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