Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Cet amendement tend lui aussi à améliorer l'information des salariés en réécrivant l'article 3. Afin de permettre à un salarié quittant son entreprise de conserver les informations relatives à tous les contrats d'épargne auxquels l'employeur a souscrit en son nom, le rapporteur proposait de les faire figurer dans le reçu pour solde de tout compte. Ce document, juridiquement opposable, dresse l'inventaire de toutes les sommes dues par l'employeur à un salarié.

Il me semble que le livret d'épargne salariale, qui reste hélas trop peu utilisé par les services des ressources humaines des entreprises et qui mériterait d'être promu, constituerait un bon outil pour informer les salariés non seulement sur leurs contrats de retraite supplémentaire dits article 83, article 39 ou article 82 – tout cela ayant d'ailleurs été simplifié par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE, qui crée le plan d'épargne retraite, le PER – , mais aussi sur leurs droits en termes de liquidation. Trop de salariés ignorent en effet dans quelles conditions ils peuvent sortir d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne interentreprises, ou encore que les frais de gestion attachés à la conservation d'un dispositif de ce type, comme d'un plan d'épargne retraite ou d'un contrat article 83 ou article 82, sont portés à leur charge quand ils quittent l'entreprise. Ils doivent en être informés. Le livret d'épargne salariale me semble constituer, pour ce faire, un meilleur support que le reçu pour solde de tout compte.

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