Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s'agit à nouveau d'un amendement de clarification, qui permet d'accroître la portée juridique du texte. La commission ne l'a pas examiné, mais j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
