Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

J'entends vos arguments et je répète que votre approche est complémentaire de celle que j'avais adoptée lorsque j'avais défendu ma proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires en janvier dernier.

Nous avons une divergence majeure : alors que vous souhaitez donner l'information aux assurés, je souhaite étendre le champ d'action des gestionnaires. La loi Eckert impose à ces derniers de rechercher les bénéficiaires et ayants droit de contrats de retraite supplémentaire, par tous les moyens dont ils disposent – ce qu'ils font. De nombreux fichiers étant très dégradés, les gestionnaires transfèrent au GIP Union retraite les dossiers pour lesquels ils n'ont retrouvé ni bénéficiaire ni ayant droit. Le GIP agit ensuite sur ces fichiers en les croisant avec ceux dont il dispose, ce qui permet de retrouver certains ayants droit.

Que faire pour les autres ? Notre rôle est de voter la loi. Si nous constatons que la réglementation actuelle n'est pas efficace, nous devons en tirer les conséquences. Or, quel qu'en soit le montant, les stocks d'en-cours en déshérence existent – je ne m'engagerai pas dans une bataille de chiffres. Qu'en fait-on ? Devons-nous en laisser la gestion au GIP Union retraite jusqu'au cent trentième anniversaire de l'assuré ? Le texte proposé me semble, dans ce domaine, insuffisamment ambitieux. Il devrait d'ailleurs s'intituler « proposition de loi pour l'information des assurés » plutôt que « proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ».

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