Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du lundi 22 juin 2020 à 16h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Pour se repérer dans les différents fichiers d'information, il est nécessaire de s'en donner les moyens. L'amendement vise, en cas de connexion infructueuse entre les fichiers des gestionnaires et ceux du GIP Union retraite, à recourir, dans un cadre expérimental, à des organismes spécialisés dans la révélation de succession. Sans une action proactive – c'est sur ce point que nos positions divergent – des assureurs et des pouvoirs publics, les encours en déshérence resteront élevés. Vous le savez bien !

Je me réjouis de voir que vous allez dans mon sens, madame Motin. Nous devons améliorer les conditions d'accès à l'information s'agissant des contrats actuels et futurs, dont la saisie, vous le soulignez, est encore insatisfaisante ; mais si elle l'est aujourd'hui, qu'était-ce dans les années 1970, 1980 et 1990 !

Vous dites que les cotisations de retraite supplémentaire apparaissent sur le bulletin de paie, mais je vous montrerai le bulletin de paie que je recevais quand j'avais 25 ans et que je travaillais chez Auguste Thouard, une société qui n'existe plus. J'ai adhéré à un contrat de retraite supplémentaire sans savoir auprès de quelle assurance je cotisais. Il se trouve que ladite société a fusionné avec une autre et n'existe plus. Je ne sais donc pas vers qui me tourner. Parce que je suis bien informée, je vais me connecter à la plateforme info-retraite. fr, mais les personnes qui sont dans la même situation que moi et qui sont moins bien informées auront des difficultés à identifier les sociétés ayant reçu leurs cotisations de retraite supplémentaire. C'est la réalité, je vous assure !

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