Intervention de Sophie Auconie

L'amendement du Gouvernement – et, plus généralement, l'article 1er – prévoit la création d'un « tiers de confiance », à travers le GIP Union retraite. Je remarque donc que nous parvenons aux mêmes conclusions concernant le rôle de ce dernier, puisque, à la suite de nombreuses auditions et de plusieurs propositions qui m'avaient été faites à l'époque, j'avais proposé, par l'intermédiaire d'un amendement à la proposition de loi que j'avais déposé sur le sujet, une disposition similaire. Je me réjouis donc que celle-ci fasse l'unanimité, moins de six mois après que ma proposition de loi a été jugée prématurée.

Cependant, en écho à ce que vient de dire mon collègue, je m'interroge : si cette disposition va limiter l'apparition de nouveaux cas de contrats non liquidés, suffira-t-elle pour résoudre efficacement la question du stock ?

S'il n'est pas coordonné avec d'autres, le dispositif proposé présente plusieurs faiblesses, notamment si les informations détenues par les assureurs sont très dégradées, ce qui est le cas après plusieurs décennies durant lesquelles les sociétés d'assurance ont fusionné, regroupé leurs fichiers, changé de systèmes informatiques. Au cours des années 1970, 1980 et 1990, les technologies ont beaucoup évolué et les fichiers sont très dégradés. Il existe donc un risque que le GIP Union retraite ne retrouve pas la trace des bénéficiaires ou des ayants droit.

De plus, les personnes qui ne sont pas parvenues à l'âge de la retraite ne consultent pas forcément le site info-retraite. fr. Comment un ayant droit pourrait-il obtenir l'information sur ce site s'il n'a pas accès au compte d'assurance retraite supplémentaire du bénéficiaire décédé ? Bref, le problème que pose une démarche exclusivement basée sur l'action des ayants droit, c'est que cela suppose qu'ils aient connaissance de l'existence de la plateforme et de l'information qui s'y trouve.

Mon collègue Labaronne a prévu, dans l'article suivant, une campagne de communication publique. J'espère que nous ne sommes pas en train de créer un autre Ciclade, car ce service dédié à la recherche des contrats d'assurance vie et des comptes bancaires inactifs est loin d'avoir donné le résultat escompté. Je constate à regret que la question des encours anciens – sur lesquels portent la plupart des contrats en déshérence – n'est pas du tout abordée.

Alors que la crise sanitaire a beaucoup compliqué le contexte économique et social et que, dans certains territoires, on observe des mouvements inquiétants, nous devons envoyer les bons signaux à la population. Il importe de restituer aux Français cet argent qui leur appartient, d'autant plus que cela ne coûte pas un centime à l'État.