Intervention de Dominique Da Silva

Au préalable, je tiens à dire que la proposition de loi de notre collègue Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois durant toute leur vie, et ne peuvent bénéficier des droits acquis.

Cette proposition de loi est fortement soutenue par le groupe La République en marche car elle s'inscrit dans sa philosophie politique : assurer l'effectivité des droits et lutter contre le non-recours.

Le présent amendement vise à clarifier l'objet de la proposition de loi tout en maintenant son objectif : il s'agit simplement de préciser que ce nouveau service aux bénéficiaires d'un contrat d'épargne retraite sera intégré dans le service en ligne assurant le droit à l'information en matière de retraite.