Intervention de André Chassaigne

Je serai volontairement bref, afin de laisser les différents intervenants développer leurs arguments. Pourquoi ce sous-amendement, qui vise à supprimer le dispositif d'écrêtement ? Vous avez dû être très surpris, monsieur le secrétaire d'État, en découvrant le sous-amendement signé de plusieurs députés de la majorité. Je sais que vous êtes très attaché à la séparation des pouvoirs. Nous non plus ne nous attendions pas du tout à ce choc, à cet amendement déposé au dernier moment, qui instaure un écrêtement, évacuant environ un tiers des bénéficiaires potentiels de la proposition de loi.