Intervention de Jean-Louis Thiériot

Nous sommes ici pour parler d'une loi d'exception : à situation hors normes, moyens d'action hors normes. Le plus grand des Français, Charles de Gaulle, qui avait connu bien des situations – et des pires que la nôtre – , avait théorisé dans ses Mémoires d'espoir la distinction capitale entre service ordinaire et service extraordinaire. Le service ordinaire, c'est l'action législative et gouvernementale au rythme des travaux et des jours. Le service extraordinaire, c'est l'action au coeur de la crise quand les choix sont cruciaux et les temps décisifs ; c'est le moment où, dans les politiques publiques, l'administration de mission doit l'emporter sur l'administration de gestion, où l'esprit doit l'emporter sur la lettre, où le droit doit retrouver la seule fonction qui vaille, celle d'être un outil subordonné au service de l'action publique et du bien commun. Cette distinction, posée à la fois par un homme de droite, Michel Debré, et un homme de gauche, Edgard Pisani, a été incarnée par celui qui les réunissait tous : l'homme du 18 juin.

La proposition de loi de notre excellent collègue, Pierre Cordier, vise simplement à déroger ponctuellement, dans des conditions d'espace et de temps circonscrites, aux règles de compétence fixées par la loi NOTRe, afin de permettre aux départements d'accorder des aides aux petites entreprises affectées par l'état d'urgence sanitaire.