Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 15h00
Annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 2

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Je vous invite à retirer cet amendement pour deux raisons.

Tout d'abord, M. Roussel l'a expliqué, la mesure que nous avons prévue dans le troisième projet de loi de finances rectificative est compensée sans créer d'impôts nouveaux, contrairement au gage que vous proposez.

Par ailleurs, notre mesure, qui concerne le même secteur, est plus intéressante, car elle prévoit, en plus de la mesure d'exonération, de créer un crédit de cotisation qui pourra aider les entreprises concernées, soit à régulariser leur dette, soit à payer les cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2020.

La mesure que nous prévoyons, outre qu'elle permettra de maintenir le monopole des lois de finance sur les questions de fiscalité, est beaucoup plus avantageuse que celle que vous proposez. Je vous réitère par conséquent mon invitation à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

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