Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 15h00
Annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle pour retenir la période du 15 mars au 15 juillet qui correspond à celle des échéances fiscales plutôt que celle de l'état d'urgence sanitaire, qui s'achève le 10 juillet.
