Intervention de Émilie Cariou

Par ailleurs, annuler les cotisations sociales sans préciser s'il s'agit de celles dont le paiement est prévu cette année, calculées a priori sur l'année n– 2, ou de celles dues au titre de cette année et que les indépendants devront acquitter d'ici à deux ans : on reste dans un certain flou qui me fait craindre que cette proposition de loi ne soit mal ficelée. On voit bien – je parle sous le contrôle du secrétaire d'État et de ses services – que l'article 1er aurait besoin de nombreux aménagements pour fonctionner.

L'article 2, qui propose une exonération de la contribution à l'audiovisuel publique, me laisse un peu plus perplexe encore. Je vous rappelle que le service public de l'audiovisuel continue de tourner. Or ce n'est même pas une proratisation que vous proposez, mais une exonération sèche, quand par ailleurs le ministre chargé des comptes publics a annoncé un report de son paiement à juillet. Sur le plan idéologique, il est clair que nous sommes profondément en désaccord avec cette proposition : le service public audiovisuel doit demeurer performant et financé à raison de ses activités. Annuler brutalement la contribution à l'audiovisuel public est bien plus autoritaire qu'il n'y paraît. Il serait plus intéressant d'examiner les situations au cas par cas plutôt que de décréter ainsi une annulation pure et dure au bénéfice de tout un secteur.

Je répète enfin ce que j'ai dit à propos de vos autres propositions de loi : on ne peut plus en 2020 décider des suppressions sèches d'impositions ou de cotisations sans les gager ou les financer réellement. Or, mes chers collègues, votre proposition de loi, dont le coût n'est d'ailleurs pas chiffré – des dizaines de millions ? de milliards ? On ne sait ! – , ne prévoit pas d'autre financement que la hausse de la fiscalité pesant sur le tabac. Ou bien il faut nous dire à quels services publics vous supprimerez des crédits – l'examen du PLFR vous en donnera l'occasion. Cela aurait le mérite d'afficher clairement les priorités de votre projet politique.

Car il s'agit bien de faire des choix de politique publique.