Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 15h00
Annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Logiquement, en raison du prélèvement à la source, les indépendants, qui sont ceux concernés par le fonds de solidarité, déclareront en mai 2021, via la déclaration no 2035 ou 2031, les mensualités d'impôt sur le revenu annulées en 2020. J'avoue ne pas cerner l'intérêt, du point de vue de leur trésorerie, d'annuler ainsi l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP – qui se répercutera sur l'année prochaine, à moins de mettre en place d'autres mécanismes prévoyant la suspension des versements et du solde, mais de telles dispositions ne figurent pas dans le projet de loi.

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