Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 15h00
Annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Entreprises au ralenti, voire à l'arrêt : les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire sur le tissu des entreprises françaises seront dramatiques, notamment pour les TPE et PME qui sont la force et la vitalité de nos territoires. La période qui s'est ouverte le 11 mai dernier est celle de tous les dangers. Les entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, nous disent leur inquiétude. Je les ai entendus, dans mon département de la Mayenne. Ils ressentent l'angoisse de l'avenir face à la vague de défaillances qui se profile. Nous avons par conséquent le devoir de trouver les moyens de limiter la casse et de sauver le plus grand nombre possible de ces entreprises pourvoyeuses d'emplois locaux.

Pour répondre à l'urgence, le Gouvernement a mis en place un éventail de dispositifs – fonds de solidarité, prêts garantis, chômage partiel – que le groupe Libertés et territoires a d'ailleurs votés. Les entreprises qui en faisaient la demande ont aussi eu la possibilité de demander un report partiel ou total de charges.

Mais cela nous paraissait insuffisant. En effet, avec l'extension du confinement, les reports de charges ne peuvent pas suffire. Les entreprises contraintes de fermer ou de diminuer fortement leur activité ont subi de très lourdes pertes d'exploitation. Elles ne seront donc pas en mesure de rembourser leurs prêts garantis, de payer des frais fixes reportés, notamment leur loyer, pas plus que de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec un délai supplémentaire. C'est pourquoi, dès l'examen du premier budget rectificatif pour 2020, en mars dernier, notre groupe avait demandé, pour les secteurs les plus touchés, que les reports de paiement de charges fiscales et sociales soient transformés en annulations. Cela permettrait d'éviter de nombreuses faillites de TPE et de PME, poumons économiques de nos territoires.

Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a annoncé début mai l'annulation des charges sociales des TPE de moins de dix salariés frappées par des décisions de fermeture administrative. La même mesure avait d'ailleurs été prise dès avril pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, avant d'être étendue, à l'issue du conseil interministériel du tourisme, à certaines entreprises de moins de 250 salariés. Le rapporteur a d'ailleurs opportunément déposé un amendement tendant à mettre en oeuvre les engagements pris au début du mois de juin par le ministre Darmanin et dont nous débattrons à l'occasion de l'examen du prochain budget rectificatif. Nous espérons que la majorité fera preuve de cohérence en le votant, pour concrétiser la promesse du Gouvernement.

Cette proposition de loi de nos collègues Les Républicains va incontestablement dans le bon sens. Plusieurs écueils sont pourtant à déplorer.

Nous regrettons tout d'abord le ciblage du dispositif qui nous est proposé puisqu'il ne concerne que les entreprises ayant bénéficié du fonds de soutien, écartant de fait celles de plus de dix salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le million d'euros, sauf dans les secteurs de l'hôtellerie, des cafés et restaurants où le seuil est de 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pourquoi écarter les PME ou les grandes TPE, monsieur le rapporteur, alors même qu'elles pâtissent elles aussi d'une forte baisse d'activité ? Sans parler des entreprises qui, même si elles restent très minoritaires, n'ont pas fait appel au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement, alors que leur activité a souffert elle aussi de la crise du covid-19. Au-delà du risque constitutionnel que cela implique, notre groupe rappelle la nécessité que l'accompagnement dans la relance économique n'abandonne pas les entreprises en grande difficulté.

La période actuelle, qui est celle de la reprise, appelle l'élaboration rapide d'un plan de relance, ou plutôt de plans de relance sectoriels adaptés aux difficultés rencontrées. Plusieurs ont déjà été annoncés en faveur des secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, du tourisme, mais le Gouvernement semble vouloir attendre septembre pour dévoiler un plan de relance plus général. Nous estimons au contraire qu'il faut dès maintenant travailler avec les partenaires sociaux à préparer cette relance.

Nos entreprises sont en quête d'une plus grande visibilité qui leur permettrait d'entamer une reprise sereine. C'est aussi ce que nous demandons. Dans cette perspective, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

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