Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 15h00
Annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib :

C'est Joaquim Pueyo qui aurait dû être à la tribune devant vous, monsieur le secrétaire d'État, car il souhaitait intervenir sur cette proposition de loi. Il a cependant été contraint de repartir pour Alençon, car il se trouve confronté à des difficultés de transport – certes moindres que celles que nous connaissons dans les Pyrénées-Atlantiques, mais réelles. Cela me conduit à vous rappeler que la France ne s'arrête pas à Bordeaux et qu'il y a aussi des départements au sud de cette ville qui doivent être desservis mais qui, depuis le mois de mars, ne le sont par aucun train, par aucun avion.

La crise est d'une ampleur inédite. Elle a frappé de plein fouet notre modèle économique et le questionne profondément. Il est inutile de vous rappeler la baisse de notre PIB depuis le début de l'année ou les prévisions européennes, évoquées par les différents orateurs et par M. Fasquelle tout à l'heure, selon lesquelles une crise sociale durable va frapper nos emplois, notre système économique et nos entreprises.

Notre groupe a pris acte de cette proposition de loi et, comme nous l'avons dit en commission, nous allons la soutenir et la voter. Elle attire en effet l'attention sur des problèmes qui méritent aujourd'hui d'être traités par le Gouvernement et par sa majorité. Nous la voterons donc même si, monsieur Fasquelle, nous avons énuméré les questions qui nécessiteraient des réponses.

Votre texte a quelque peu évolué. Vous souhaitez exonérer de cotisations sociales et d'impôts directs les entreprises éligibles au fonds de solidarité, pour une période couvrant celle de l'état d'urgence. Vous proposez ensuite, à l'article 2, d'annuler pour ces mêmes entreprises la taxe sur l'audiovisuel au titre de l'année 2020. Enfin, vous proposez un amendement pour exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des arts et du spectacle, du sport, de l'événementiel et de la culture, sur la même période. Compte tenu des difficultés que rencontrent ces secteurs, nous soutiendrons la proposition de loi ainsi que l'amendement que vous avez déposé.

Nous voyons toutefois deux insuffisances dans ce texte, qui méritent d'être soulignées. Tout d'abord, il limite son application aux entreprises éligibles au fonds de solidarité. À ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler qu'un grand nombre de PME n'ont pas été soutenues durant cette période, en raison d'effets de seuil et de difficultés à rentrer dans les critères des dispositifs mis en place. Or ce texte réintroduit un effet de seuil. Son caractère restrictif n'enlève certes pas son utilité à la mesure d'exonération, mais il distingue strictement celles qui ont déjà été aidées et les autres, qui méritent d'être soutenues aussi.

La deuxième insuffisance est liée au manque de chiffrage, mais c'est le cas de nombre de propositions de loi, comme nous l'avons dit ce matin. Un problème se pose incontestablement au sujet des études d'impact, mais il ne tient pas au groupe que vous présidez, monsieur Abad : il tient à notre mode de fonctionnement qui ne nous donne ni la possibilité, ni le temps, ni la capacité technique de réaliser des études d'impact. Le Parlement doit vraiment s'interroger sur son obligation de répondre à des prescriptions fixées, en la matière, tant par notre règlement que par la loi. Nous soutiendrons néanmoins ce texte en dépit de ces deux insuffisances.

Pour notre part, nous avons souhaité présenter des mesures supplémentaires dans le cas d'un plan de relance économique, avec quarante-cinq propositions pour l'avenir de nos entreprises. Ce plan prévoit notamment d'augmenter jusqu'à 7 500 euros l'aide versée aux TPE et d'élargir l'accès au fonds de solidarité à toutes les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires supérieure à 30 %.

Nous avons déposé une proposition de loi – dont je suis l'auteur – visant à introduire, dans le code des assurances, la possibilité pour les entreprises d'actionner leur garantie perte d'exploitation en cas de catastrophe sanitaire.

J'aimerais citer également d'autres propositions, comme le recouvrement de la TVA par les entreprises au moment de l'encaissement et non plus au moment de la facturation, la mise en place d'un statut de créancier privilégié pour les PME ou encore l'assouplissement de l'interdiction d'accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire. Enfin, nous avons également proposé que ces aides constituent les fondements d'un système socialement et économiquement plus vertueux.

Si nous soutenons cette proposition, nous regrettons néanmoins qu'elle ne s'inscrive pas dans un plan de relance aussi ambitieux que celui que nous, socialistes, avons déposé. Mais monsieur Abad, monsieur Fasquelle, rien ne vous interdit de vous améliorer !

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