Intervention de Olivier Dussopt

Le mécanisme des prêts garantis par l'État a été engagé pour un montant avoisinant 90 milliards d'euros. Quant aux mesures relatives au chômage partiel, elles atteignent un montant inédit : le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, que nous aurons l'occasion de présenter en séance publique dans quelques jours, à l'issue de son examen en commission, prévoit de mobiliser des crédits à hauteur de 31 milliards d'euros pour financer l'activité partielle. Parmi ces mesures, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont été accordés, souvent automatiquement, pour un montant avoisinant 56 milliards d'euros. Pour ce faire, trois leviers ont été mis en place.

Premier levier : le remboursement de l'impôt. Les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, ainsi qu'un traitement accéléré des demandes de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Deuxième levier : la modulation des acomptes en cas d'anticipation à la baisse des résultats ou de la valeur ajoutée. Nous avons offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés – IS – , ainsi que ceux versés au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – , en permettant un étalement de leur versement en fonction du résultat prévisionnel, et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

Troisième levier : le report massif des paiements. Le paiement de la CFE a été intégralement reporté au 15 décembre prochain pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration bénéficient également d'un report de trois mois du versement de la contribution à l'audiovisuel public.

Par ailleurs, dès lors que chacun contribue selon ses facultés, la fiscalité dépend par définition de la situation économique. Ainsi, face au choc économique que nous connaissons, les entreprises ont logiquement bénéficié du rôle de stabilisateur automatique afférent à certaines impositions, qui deviennent nulles ou faibles en raison du recul de l'activité de l'entreprise. Tel est notamment le cas de l'IS et de la CVAE.

Nous sommes à présent dans un temps distinct du précédent : celui de la résilience, de la relance de l'activité et de la réouverture des commerces. Toutefois, certains secteurs d'activité doivent encore être accompagnés, notamment le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel, le sport, la culture et le commerce de proximité. La réponse de l'État sera massive pour les secteurs les plus atteints.

Le troisième projet de loi de finances rectificative, que j'évoquais tout à l'heure, permet le financement d'une immense partie des plans sectoriels que nous avons annoncés. En outre, nous mobiliserons d'autres ressources. Ainsi, les plans de soutien sectoriel mobiliseront en tout plus de 40 milliards d'euros, pour accompagner la reprise de l'activité dans les secteurs les plus atteints par la crise économique.

La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains prévoit une exonération de charges sociales et fiscales ayant fait l'objet de reports du 15 mars au 15 juillet 2020 pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité, et ce de façon indifférenciée, quel que soit leur secteur d'activité. Cela ne nous semble pas souhaitable. Nous sommes favorables à des actions ciblées sur certains secteurs d'activité, définies en fonction de la taille des entreprises.

Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté hier en conseil des ministres, puis devant la commission des finances de votre assemblée, nous avons inscrit les dispositions que nous proposons au Parlement d'adopter. En effet, pour garantir la lisibilité et la cohérence des mesures fiscales auprès du celui-ci, nous les avons rassemblées au sein d'un projet de loi de finances rectificative et non d'une loi ordinaire, conscients que les lois de finances ont le monopole des mesures fiscales.

Dans le domaine social, nous proposons une réponse dont voici le détail. Tout d'abord, nous prévoyons une exonération de cotisations et de contributions patronales, bénéficiant aux TPE et aux PME employant jusqu'à 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Il s'agit des secteurs durablement affectés par la crise économique, leurs activités étant les plus atteintes. L'exonération portera sur les cotisations dues pour les mois allant de mars à juin 2020, au titre de la période d'emploi allant des mois de février à mai.

Ensuite, nous accorderons une aide au paiement des cotisations et des contributions sociales à venir, égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération. Les entreprises des secteurs concernés en calculeront le montant et pourront le déduire soit de celui des dettes qui demeureraient après application des exonérations, soit de celui des cotisations et des contributions sociales dues pour la période allant de la reprise d'activité à la fin de l'année 2020.

Par ailleurs, les salariés des TPE dont l'activité implique l'accueil du public et ayant fait l'objet d'une fermeture administrative bénéficieront d'une exonération et d'une aide identiques, s'agissant des cotisations dues pour les mois de mars à mai 2020, portant sur les périodes d'emploi allant des mois de février à avril.

Hormis les employeurs, les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés. Les travailleurs indépendants et non salariés agricoles appartenant à ces mêmes secteurs d'activité bénéficieront d'un dispositif de réduction de cotisations sociales, tenant compte de leurs spécificités. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d'une exonération de cotisations dues au titre de leur activité comprise entre les mois de février et de mai ou juin, selon leur secteur d'activité. Enfin, les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales, d'un montant variable selon leurs revenus.

Outre ces mesures d'exonération, nous prévoyons des dispositions destinées à toutes les entreprises, notamment la possibilité d'élaborer des plans d'apurement des dettes constituées, sans aucune pénalité de retard, pour des durées plus longues que la normale, pouvant aller jusqu'à trente-six mois, ainsi que des remises de dette ponctuelles, qui devront être négociées avec les organismes concernés dans les cas qui le justifient.

Nous proposons donc un éventail complet de mesures, pour un coût budgétaire de 3 milliards d'euros, dont 1,3 milliard pour l'exonération des cotisations et contributions patronales précitée, prévue pour une durée de trois ou quatre mois selon les secteurs, 1,2 milliard de crédits sur les contributions, que nous accordons aux mêmes entreprises, et 500 millions d'euros pour l'accompagnement des travailleurs indépendants, comme je l'ai indiqué à l'instant.

Notre volonté – chacun l'aura compris – est de faire en sorte que ces 3 milliards d'euros soient ciblés directement sur les entreprises des secteurs les plus affectés, ce qui sera plus avantageux pour elles que les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur. Comme je l'ai indiqué dans le cadre du précédent débat, les dispositions d'exonération que nous proposons sont destinées aux secteurs que j'ai énumérés, mais aussi aux entreprises qui en dépendent étroitement. J'ai eu l'occasion de citer quelques exemples, notamment les grossistes, qui alimentent le secteur de la restauration, dont l'activité a été particulièrement affectée au cours de la période que nous venons de vivre.