Intervention de Daniel Fasquelle

La proposition de loi inclut les petites entreprises fermées administrativement comme les structures ayant perdu la moitié de leur chiffre d'affaires, car elle reprend les critères du fonds de solidarité. Le second critère a le mérite d'être clair et de cibler des entreprises déjà identifiées par l'État comme rencontrant des difficultés particulières ; il va au-delà de celui de la fermeture administrative, envisagé par le Gouvernement dans un premier temps, et permet de ne pas laisser sur le bord de la route toutes les entreprises qui gravitent autour de celles qui sont fermées.

J'ai déposé un amendement visant à inclure, en plus des entreprises de moins de 250 salariés, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise, qui doivent être incluses dans le PLFR.

La proposition de loi va un peu plus loin que le projet de loi de finances rectificative, car il prévoit l'annulation des impôts directs – impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et contribution sur la valeur ajoutée. Ces annulations de charges sont essentielles pour protéger les petites entreprises et limiter le nombre de faillites. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement des entreprises sont des mesures de trésorerie, sous forme de prêts ou de reports. L'adoption de la proposition de loi aiderait les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et à relancer leur activité. Les exonérations sont un moyen d'aller au bout de la démarche de soutien massif aux petites entreprises : il s'agit d'un moyen crucial pour aider et soutenir le tissu de PME et de TPE.

Dans cette deuxième étape de la crise, il faut accompagner, à tout prix, les entreprises très fragiles. Ne pas se mobiliser, ne pas les soutenir, c'est risquer de gaspiller toutes les sommes déjà investies dans la sauvegarde de l'économie pendant le confinement, parce que les entreprises disparaîtront lors du déconfinement.

La reprise est une période particulièrement difficile pour certaines de ces entreprises, dont le chiffre d'affaires baisse à cause des dépenses supplémentaires liées aux contraintes sanitaires qui leur sont imposées. En outre, elles devront rembourser les loyers qui ont été reportés, ainsi que les prêts qu'elles auront contractés. Si à cela s'ajoute le paiement des cotisations sociales et fiscales, elles se retrouveront face à un mur. Beaucoup mettront la clef sous la porte et de nombreux emplois seront perdus, à un moment où le chômage explosera ; en effet, de nombreuses entreprises ne pourront pas à la fois rembourser le PGE, payer les loyers reportés et s'acquitter des cotisations sociales et fiscales : il faut en être conscient !