Intervention de Pascal Brindeau

La concurrence sera donc renforcée dans les zones frontalières avec nos amis allemands.

Je ne commenterai pas l'ensemble de ses dispositions, mais cette proposition de m'offre l'occasion de relayer les attentes fortes de ce secteur professionnel. Concernant le maintien du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous me confirmiez que la catégorie N des établissements recevant du public, visés par l'arrêté du 14 mars 2020, concerne bien tout le secteur, y compris les hôtels. En effet, puisque tous les établissements offrant un service de restauration étaient visés par la fermeture, je voulais recevoir l'assurance que l'ensemble des structures hôtelières d'hébergement, au-delà des hôtels qui servent des petits-déjeuners, bénéficieront du maintien du chômage partiel, y compris pour des emplois qui ne sont pas liés à la restauration, mais à l'hébergement.

Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit que les reports de paiement des cotisations sociales décidées pour les mois de mars et d'avril se transforment en annulations. À ce sujet, le secteur professionnel est attaché à ce que tous les établissements, quelle que soit leur taille, soient concernés ; cela me conduit à m'écarter de l'analyse de Mme Cariou opposant la structuration du groupe Accor à celle de tout petits établissements.

Tout le secteur est touché d'une manière assez homogène et les milliers d'emplois qui sont en jeu le sont à la fois dans les petites entreprises, chez des artisans et dans les grands groupes de l'hôtellerie. Ces derniers sont ceux qui témoignent de la puissance de la France en matière d'accueil touristique et qui permettent d'accueillir un nombre important de touristes – pas beaucoup d'étrangers dans cette période compliquée, mais sans doute davantage dans les mois à venir. Il importe de préciser que cette annulation prévue dans le PLFR 3 concerne à la fois les TPE, les PME et les ETI.

Enfin, il faut insister sur le fait que cette période de confinement puis de déconfinement a renforcé les distorsions de concurrence entre les structures d'hébergement de l'hôtellerie et les plateformes de type Airbnb, puisque le protocole sanitaire négocié entre la profession et le ministère de la santé s'impose aux premières mais pas aux secondes. En effet, les locations de ces appartements sont considérées comme des locations d'appartements privés. Ce n'est que si le locataire le demande qu'une désinfection de l'appartement est faite, ce qui renforce encore les distorsions de concurrence dans ce secteur.