Intervention de Olivier Dussopt

Permettez-moi de commencer par saluer les auteurs de la proposition de loi et de les remercier de leur contribution à cette journée de débats et d'étude des propositions du groupe Les Républicains.

Vous proposez ici l'abaissement temporaire du taux de TVA applicable à l'hébergement touristique, aux cafés et à la restauration. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure : c'est un mécanisme qui avait été utilisé lors de la crise de 2008, où le taux avait été fixé à 10 %.

Le constat des difficultés rencontrées par l'hôtellerie et la restauration est partagé ; l'épidémie de covid-19 les a profondément affectés. Face à cette crise d'une ampleur inégalée, l'État a fortement soutenu ce secteur, et continuera de le faire. Dans le cadre du plan d'urgence économique, ces entreprises ont ainsi bénéficié de mesures inédites, dont deux qui se détachent par leur montant : pour accompagner les salariés, la presque totalité du secteur a eu recours au dispositif d'activité partielle ; pour préserver la trésorerie de ces entreprises, des prêts garantis par l'État ont été accordés à 50 000 entreprises du secteur, pour un total de 6,2 milliards d'euros aujourd'hui. Je me dois de vous signaler que le taux de refus des dossiers de PGE est inférieur à 3 % : cela témoigne de l'ampleur du dispositif, et surtout de sa facilité d'accès, sans doute plus importante que ce que vous avez dit tout à l'heure. D'autres dispositifs ont aussi été mis en oeuvre, et d'autres encore figurent dans le projet de loi de finances rectificative présenté hier en conseil des ministres.

Vous l'avez rappelé tout en réfutant cet argument : le Gouvernement a pour principe de réserver les mesures fiscales aux lois de finances ; le véhicule législatif choisi ici ne nous paraît donc pas adapté. Mais c'est là un argument de forme.

Dans le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté hier en conseil des ministres, et présenté aux commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat – j'ai eu l'honneur de le faire devant cette dernière – , le Gouvernement propose un dispositif d'allégement de la cotisation foncière des entreprises – CFE – des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. Deux mesures ont été adoptées.

D'une part, le paiement de la CFE est entièrement reporté jusqu'au 15 décembre, date de paiement du solde, ce qui permet aux entreprises concernées de ne pas payer d'acompte le 15 juin ou de suspendre leurs versements mensuels.