Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 9 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre les violences intrafamiliales

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Voilà ce que nous voulons continuer à faire.

Dès demain matin, avec la haute fonctionnaire chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère de la justice, je réunirai les associations et les professionnels afin de pouvoir mettre en oeuvre les dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans la loi du 28 décembre dernier, notamment la possibilité de délivrer les ordonnances de protection en six jours.

C'est à cet effet que nous avons pris un décret, que nous avons prévu de tout mettre en oeuvre pour que ces ordonnances soient délivrées dans le respect du principe du contradictoire, et proposé un texte qui donne un délai pour informer le défendeur.

Si les associations, les professionnels et le comité de pilotage que je viens de mettre en place nous disent que ce n'est pas réalisable en pratique, …

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