Intervention de Cédric O

Depuis sa création en 1982, le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a prouvé de nombreuses fois sa solidité et sa légitimité. Au total, 36 milliards d'euros d'indemnités ont été versés, soit environ 1 milliard par an, dont 150 millions au titre des inondations et 400 millions au titre de la sécheresse. Environ 2 milliards d'euros ont été versés à la suite de l'ouragan Irma qui avait dévasté les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dont plus de 80 % supportés par la Caisse centrale de réassurance. Au total, environ 3 300 reconnaissances de l'état de catastrophes naturelle sont accordées par an, au bénéfice de millions de sinistrés sur la quasi-totalité du territoire français.

La composition et l'organisation de la commission chargée d'étudier les demandes communales permettent aujourd'hui un fonctionnement souple de cette enceinte à vocation purement technique qui, depuis 2018, s'est réunie quinze à dix-huit fois par an et a traité entre 7 000 et 8 000 demandes communales de reconnaissance.

Le Gouvernement poursuit constamment l'objectif, que vous avez évoqué, d'amélioration de la transparence et de la qualité des motivations des décisions de reconnaissance et de non-reconnaissance. Des efforts ont été réalisés en ce sens ces derniers mois. Ainsi, l'application informatique iCatNat a amélioré de façon significative la transparence pour les communes de France.

Cependant, vous avez raison, nous pouvons faire mieux. Le Président de la République a d'ailleurs appelé de ses voeux une réforme de l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. La France, déjà fortement exposée à de tels risques, pourrait en effet voir son degré d'exposition augmenter en fréquence et en intensité. Selon les projections de la Caisse centrale de réassurance, sur la base des résultats du GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le coût des indemnisations en cas de catastrophe naturelle pourrait augmenter de 50 % à horizon 2050. Le régime doit donc être modernisé afin de s'adapter à l'évolution des risques et aux enjeux du changement climatique. Le Gouvernement se réjouit que cet objectif soit partagé par les deux assemblées.

S'agissant de la proposition de loi que vous mentionnez, le Gouvernement a présenté son point de vue lors du vote en séance plénière au Sénat le 15 janvier. Il partage le souhait d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance, d'inciter à la prévention, de participer à l'institution d'une culture du risque et d'adapter le dispositif aux besoins des assurés. Des expertises complémentaires sont nécessaires sur ces différentes thématiques afin de retenir les dispositions les plus pertinentes et de parvenir à un dispositif techniquement abouti. Le Gouvernement engagera prochainement une consultation avec l'ensemble des parties prenantes afin d'approfondir collectivement ce travail.