Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 19 mai 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique d'aménagement des peines

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous savez que la surpopulation carcérale constituait une difficulté majeure pour lutter contre la pandémie du covid en prison. Dès lors, plusieurs mesures ont été prises pour faire baisser cette surpopulation. Je vous rappelle qu'il y avait le 16 mars, à la veille du confinement, 72 575 personnes détenues pour 61 109 places opérationnelles, ce qui représentait une densité carcérale de 119 %, tous établissements confondus.

Votre présentation est erronée car s'il y a bien 13 500 détenus en moins, cela provient principalement du fait que le confinement a conduit à une réduction considérable de la délinquance de rue. À côté de cette diminution des décisions d'incarcération, mon ministère a certes pris des mesures volontaristes pour réduire la durée d'incarcération, mais elles n'ont concerné que 5 400 personnes. Le différentiel réel n'est donc pas celui que vous exposez. J'ajoute que ces 5 400 détenus en moins étaient pour la plupart en toute fin de leur peine et, vous l'avez vous-même rappelé, j'avais exclu de ces mesures les détenus condamnés pour crime, terrorisme ou violences intrafamiliales.

Cette période montre que la surpopulation carcérale n'est pas fatale et que les outils que votre assemblée a adoptés dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice vont permettre de continuer à aller dans le sens que j'ai évoqué. Mais, je l'ai déjà dit, ces mesures s'inscrivent dans l'ensemble de celles visant à lutter contre la pandémie, et sont à ce titre provisoires. Voilà ce qu'il faut en retenir, malgré ma volonté de continuer à lutter contre la surpopulation carcérale.

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