Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur Da Silva, vous soulevez la question de l'évolution, dans le contexte actuel, des mesures que nous avions prévues pour inciter les entreprises – dès lors qu'elles le peuvent – à recourir davantage aux CDI et moins aux CDD et aux missions d'intérim très courtes, en pénalisant le retour au chômage et le nombre de ruptures de contrats.

Tout d'abord, je rappelle que nous avions prévu deux dispositifs : le bonus-malus, que vous évoquez, et la taxe de 10 euros sur les CDD d'usage – CDDU – , dont l'entrée en vigueur a été reportée, comme celle de toutes les taxes, de sorte qu'elle ne s'applique pas.

S'agissant du bonus-malus, il faut bien se souvenir que, tel qu'il est conçu, il ne vise pas à étalonner les entreprises par rapport à un absolu, mais dans le cadre de leur secteur d'activité. Autrement dit – j'oublie un instant la crise – , le niveau des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration est mesuré par rapport à la moyenne de ce qui a cours dans le secteur. Une entreprise donnée est comparée à ses concurrentes. Il s'agit donc d'une mesure non pas d'ordre général, mais qui doit être évaluée secteur par secteur. Sachant que, de surcroît, les bonus et les malus s'équilibrent, il ne s'agit pas de réaliser des économies, mais de responsabiliser les employeurs et de les encourager à conclure des contrats plus longs.

Ces deux observations étant réunies, on mesure que la crise ne pénaliserait pas un grand nombre d'entreprises sous cet angle. Pour de nombreuses entreprises, elle pourrait même représenter une diminution de charges. Toutefois, il va de soi que nous devons en débattre avec les partenaires sociaux.

Il n'en reste pas moins que la technique, à l'aune de laquelle la mesure ne pénaliserait pas les entreprises dans la majeure partie des cas, s'oppose à la perception, qu'on peut avoir, d'une charge de travail supplémentaire alors même que nous traversons une crise. Il s'agit moins d'un problème de pénalisation que d'un problème d'approche du sujet. En effet, ce système compare les entreprises au sein d'un secteur donné. Si tout le secteur est en difficulté, l'étiage est le même pour tous : il est donc très équitable du point de vue de la concurrence. Ce sujet fait lui aussi partie – on voudra bien m'excuser de répondre à l'identique sur tous les sujets – de ceux dont nous discuterons avec les partenaires sociaux.